Révision constitutionnelle pour la Corse: l'avis de Wanda Mastor

À lire : l’ITV de Wanda Mastor (conseil de la Collectivité de Corse) sur l’écriture de Beauvau et ses suites. L’appréciation de l’experte de la CDC est assez éloignée des cris de victoire des dirigeants élus de la même collectivité. Sous la prudence du propos et une réserve naturelle en la circonstance, perce un scepticisme participant du consensus sur la question de l’ensemble des juristes, corses et autres. 

Plutôt que de s’acharner à poursuivre une procédure de révision constitutionnelle dont il est établi qu’elle n’apportera rien à la Corse – et de courir le risque de geler la situation pendant plusieurs décennies –, il serait préférable d’arrêter les frais et de repartir demain sur de nouvelles bases.

 

Le Point.fr, no. 202607

Société, vendredi 3 juillet 2026 1043 mots

Corse : « Une vraie autonomie, c'est le pouvoir législatif »

Par Julian Mattei

ENTRETIEN. Autrice d'un rapport pour l'exécutif nationaliste sur l'évolution institutionnelle de l'île, la professeure de droit public Wanda Mastor décrypte les enjeux de ce projet de réforme controversé, qui vient de franchir le cap de l'Assemblée nationale.

La Corse pourra-t-elle bientôt voter ses propres lois ? Après son adoption le 23 juin dernier par l'Assemblée nationale, le projet de loi constitutionnelle pour « une Corse autonome au sein de la République » devrait être examiné au Sénat à l'automne. Que faut-il voir derrière cette vieille revendication des nationalistes ? Dès 2021, un rapport ficelé par Wanda Mastor, professeure de droit public à l'université de Corse, avait posé les jalons de ce nouveau statut particulier -; le 5e depuis 1981 -; voulu par le pouvoir nationaliste pour faire entrer la Corse dans la Constitution. La technicienne des élus insulaires répond aux interrogations. Et aux controverses...

Le Point : Les débats à l'Assemblée nationale ont montré à quel point l'autonomie de la Corse était devenue un mot-valise. Comment faut-il l'appréhender ?

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Wanda Mastor : Il y a deux façons de l'entendre : celle du droit constitutionnel et comparé, et celle de la séquence politique actuelle. Or les deux ne coïncident pas toujours. Dans son sens classique, l'autonomie est une notion claire : c'est le pouvoir législatif. Dans les modèles étrangers -; Espagne, Italie, Portugal, Danemark, Finlande -; être autonome, c'est disposer d'une assemblée locale capable d'adopter ses propres lois dans certaines matières, hors domaine régalien. Mais, dans le processus en Corse, le mot a progressivement glissé, y compris dans le discours du gouvernement. Pour les nationalistes, en revanche, il n'y avait pas d'ambiguïté : l'autonomie signifiait bien la capacité de faire la loi dans certains domaines, sans toucher au régalien.

Le texte actuellement débattu correspond-il à cette définition ?

Pas totalement. Ce qui est déjà notable, c'est que le mot figure dans le projet de texte. Il est bien question d'une « autonomie au sein de la République »,ce qui n'a rien de contradictoire : l'autonomie n'est pas l'indépendance. Mais, pour le reste, le texte demeure flou. Il ne dit pas clairement : « L'Assemblée de Corse pourra voter ses propres lois. » Il n'exclut pas non plus cette possibilité. Il évoque des normes propres, sans trancher nettement.

Ce qui manque, c'est une répartition claire des compétences entre l'État et la région.

Des constitutionnalistes pointent justement un texte imprécis, qui renvoie beaucoup à la future loi organique. C'est aussi votre lecture ?

Oui, une grande partie du contenu réel est renvoyée à plus tard. Cela dit, il faut rappeler qu'il s'agit d'un objet inédit pour la métropole. Il existe déjà des formes d'autonomie outre-mer, mais inscrire un dispositif spécifique pour la Corse dans la Constitution serait une première. Ce qui manque surtout, c'est une répartition claire des compétences. Dans tous les systèmes étrangers, la Constitution répartit les compétences entre l'État et la région autonome. Ici, on dit surtout ce que la Corse ne pourra pas faire, pas clairement ce qu'elle pourra faire. C'est une faiblesse.

Concrètement, la Corse pourrait-elle agir sur la fiscalité, l'enseignement, l'assurance-chômage ou les retraites ?

L'incertitude demeure. Or les élus nationalistes souhaitaient précisément que certaines matières soient mentionnées dès la Constitution, au moins le fiscal, le foncier et la linguistique. Cette logique a disparu au fil des discussions, avec l'idée que tout serait précisé ensuite dans la loi organique. C'est ce qui nourrit aujourd'hui l'impression d'un « chèque en blanc. »

Concrètement, que veulent obtenir les nationalistes ?

Leurs revendications de départ étaient connues : reconnaissance du peuple corse, autonomie législative, co-officialité de la langue corse et statut de résident. L'État a très vite fixé des lignes rouges. À partir de là, il fallait soit quitter la table, soit négocier. Les élus ont choisi de négocier. Il faut aussi mesurer le chemin parcouru : il y a encore quelques mois, beaucoup n'auraient pas imaginé qu'un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome soit déjà engagé dans la navette parlementaire. 

Un amendement du groupe LFI adopté à l'Assemblée précise que les normes prises par la future collectivité devront assurer l'égalité de tous sans distinction. Est-ce un coup d'arrêt pour le statut de résident, la co-officialité de la langue corse ou la préférence locale ?

Juridiquement, on peut soutenir que cet ajout est redondant, puisque le principe d'égalité figure déjà dans la Constitution. En revanche, le rappeler précisément dans l'article consacré à la Corse n'est pas neutre, même si cela n'écarte pas toute mesure spécifique. Le droit constitutionnel admet que des situations différentes puissent recevoir un traitement différent. Mais cet ajout complique les choses. Il donne à l'article une tonalité plus restrictive et moins favorable à des dispositifs comme la préférence locale à l'emploi ou le statut de résident.

J'aurais préféré qu'on assume la notion de peuple corse

Autre sujet sensible : la reconnaissance d'une « communauté » corse, inscrite dans le texte. Comment regardez-vous ce débat sémantique?

Ce mot ne me convient pas. Dans l'histoire constitutionnelle française, il est problématique parce qu'il renvoie à la crainte du communautarisme. Il est aussi connoté politiquement. C'est pourquoi je pense que ce terme aura beaucoup de mal à passer au Sénat. À titre personnel, j'aurais préféré qu'on assume la notion de peuple corse. Une révision constitutionnelle pouvait parfaitement l'inscrire dans le texte : le Conseil constitutionnel peut censurer une loi ordinaire, pas la Constitution elle-même. Le gouvernement n'a pas voulu aller sur ce terrain. Résultat : on se retrouve avec un mot de substitution qui, à mes yeux, est plus fragile encore. 

La majorité sénatoriale a déjà exprimé des réserves sur l'octroi du pouvoir législatif à la Corse. Les nationalistes doivent-ils s'attendre à de nouveaux compromis ?

Oui, clairement. Reste à savoir jusqu'où les élus accepteront d'aller. Pour moi, la question décisive n'est peut-être plus seulement celle de la nature des normes, mais celle de leur portée concrète. L'enjeu, c'est de savoir si, demain, la Corse pourra mettre en place des mécanismes permettant de répondre à ses spécificités : accès au logement, rapport au foncier, emploi local, protection de la langue. Autrement dit, la question centrale devient celle de l'aménagement de l'égalité. Pas sa rupture, mais son aménagement.

Cet article est paru dans Le Point.fr