Des lignes rouges de Darmanin à l’amendement 111: Tamanta impiastrata…

Oui, mille fois oui, l’autonomie de la Corse serait une bonne chose, dans nos perspectives comme étape vers l’indépendance, dans l’esprit des autonomistes comme but ultime.

Cette différence d’objectifs à terme n’a jamais empêché l’union de se faire, notamment en 2015. Le problème est que ce qui est actuellement à attendre dans le cadre de la révision constitutionnelle concernant la Corse n’est pas l’autonomie. Si la procédure arrive à son terme – ce qui n’est pas certain à l’heure où nous parlons –, le statut de l’île aura bien le nom d’autonomie mais ne sera pas une autonomie, faute d’un pouvoir législatif sans entraves – critère juridique et politique de l’autonomie –, que plus personne n’espère sérieusement aujourd’hui.

Et s’il s’agissait uniquement d’une « coquille vide », on pourrait espérer qu’avec le temps, un contenu y serait inséré. Mais outre sa vacuité sidérale, cette coquille est verrouillée, et triplement verrouillée.

Le premier verrou c’est évidemment le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. Bien sûr, ce verrou peut être levé. Mais il faut pour cela prévoir au même niveau, c’est-à-dire au niveau constitutionnel, une dérogation à ce principe. C’est ce que fait l’article 74 de la Constitution française, notamment pour la Polynésie française, ce qui permet de protéger le foncier et l’emploi locaux. C’est également ce qu’avait demandé l’Assemblée de Corse en 2018. Effectivement, cela crée bien « deux catégories de citoyens » et Paris s’y refuse aujourd’hui chez nous malgré l’engagement initial de G. Darmanin : une « autonomie à la polynésienne » pour la Corse. Nous en sommes très loin. Lors du dîner de Beauvau, au lieu de prévoir une telle dérogation et afin que les choses soient parfaitement claires, le gouvernement français a tenu à poser un second verrou…

Le second verrou prend la forme d’une mention, insérée dans l’écriture constitutionnelle, écartant explicitement l’idée d’une dérogation en exigeant le respect de tout « droit constitutionnellement garanti ». Or, au premier rang des principes constitutionnellement garantis, on trouve – rappelons-le – le fameux principe d’égalité. Comme si cela ne suffisait pas, un troisième verrou a été posé il y a quelques jours, lors de la discussion devant l’Assemblée nationale…

Le troisième verrou, c’est cet incroyable amendement 111 dont le promoteur LFI expliquait benoîtement que « les Corses depuis un jour » devaient avoir les mêmes droits que « les Corses depuis toujours » ! Outre le caractère ouvertement provocateur de ses propos, son initiative fermait à triple tour toute possibilité de conditionner à une durée de résidence sur l’île l’achat d’un bien immobilier (statut de résident) ou l’accès à l’emploi (corsisation des emplois), ce qui, compte tenu de notre situation, serait le minimum. Pour justifier leur vote en faveur de cet amendement, les députés autonomistes ont expliqué qu’en fait, il était « superfétatoire ». Ce n’est pas faux, puisque la porte était déjà fermée à double tour. Alors, un tour de plus ou un tour de moins, vous me direz… Sauf que par ce vote, ces élus validaient de la façon la plus claire, et au nom des Corses, l’idée selon laquelle ces derniers ne devaient pas avoir davantage de droits que n’importe quelle personne ayant débarqué la veille, ce qui est contraire à toutes les revendications nationalistes depuis toujours. Sans doute, les prétendus « Sages » du Conseil constitutionnel français ont-ils enregistré avec gourmandise ce nouvel argument désormais à leur disposition pour censurer toute éventuelle loi spécifique concernant les Corses. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’un de ces députés, se rendant compte de la bévue, a cherché à revenir sur son vote au moyen d’un nouvel amendement… évidemment rejeté par l’Assemblée ! Le piège (un de plus) se refermait.

Et l’on vient nous expliquer que « tout cela n’est pas grave car le statut de résident, on l’aura dans la loi organique ». Alors là… Un étudiant plutôt moyen de première année de droit a généralement intégré la notion de « hiérarchie des normes juridiques » : une règle juridique inférieure (ici la loi organique) ne peut jamais entrer en contradiction avec une règle juridique supérieure (ici le principe constitutionnel d’égalité). C’est tout le sens du mot « hiérarchie ». Aussi, prétendre faire au titre de la loi organique ce qui n’est pas permis par la Constitution, c’est un peu comme si l’on disait que la décision du général pouvait être valablement contredite par celle de l’adjudant de compagnie… D’ailleurs, les ministres français, d’ordinaire plutôt complaisants – au moins dans la forme – avec les autonomistes, ont confirmé à plusieurs reprises qu’avec une telle écriture constitutionnelle, il ne pouvait être question de statut de résident. C’est malheureusement la triste réalité…

Nous n’évoquerons pas ici les revendications relatives à la langue corse, qui ont été purement et simplement enterrées, ni ne rappellerons que notre peuple a été ravalé au rang de « communauté ». Basta, basta…

La question n’est même pas tellement celle des faux pas politiques qui s’accumulent, depuis l’acceptation en 2022 des lignes rouges de G. Darmanin jusqu’à l’amendement 111. Après tout, l’erreur est humaine et nous ne jetons la pierre à personne, d’autant que certains des acteurs principaux de cet épisode ont sans doute cru de bonne foi œuvrer au service du bien public.

Le vrai problème est que la stratégie empruntée depuis des années est calamiteuse et qu’il faut en changer d’urgence. Ce processus devient pour la Corse un véritable chemin de Croix que d’aucuns nous présentent quotidiennement comme une route radieuse parsemée de brillants succès.

Il serait plus que temps de se réveiller et d’arrêter les frais.

Tamanta strada, tamanta impiastrata…