Révision constitutionnelle - Amendement de Corsica Libera
Débats de l’Assemblée de Corse relatifs à la demande de révision constitutionnelle Amendement N°1 déposé par Jean-Guy Talamoni au nom du groupe Corsica Libera
Exposé des motifs :
Il paraît nécessaire de marquer le caractère particulier de la place de la Corse par la création d’un article spécifique dans la Constitution – ce que préconise déjà le rapport de la commission – mais situé au sein du texte constitutionnel de façon à marquer la différence avec les autres catégories de collectivités.
Il serait raisonnable de suivre à cet égard l’avis des juristes ayant participé à la mission de l’Université de Corse intitulée « Mission de réflexion stratégique pour fonder le droit à l’avenir de la Corse ».
Le rapport de cette mission formule (p. 19) la proposition suivante : « De manière à ne pas contrarier l’ordre établi entre les fameux articles 72, 73 et 74, l’article concernant la Corse pourrait être l’article 75 en procédant à la renumérotation des articles 75 et subséquents ».
La place dans la loi fondamentale proposée par la mission universitaire semble, d’une part, être plus claire et, d’autre part, correspondre davantage à l’esprit de la réforme actuellement élaborée par l’Assemblée.
Amendement :
Retirer dans le texte les références à un article 72-5 et mentionner en lieu et place l’article 75, remplaçant notamment :
-Page 21 du rapport (dernière ligne) « La Collectivité territoriale de Corse pourrait proposer au Premier ministre d’intégrer à un projet de loi constitutionnelle la création d’un nouvel article de la Constitution qui pourrait être l’article 72-5. » par « …d’un nouvel article de la Constitution qui pourrait être l’article 75. »
