Réunion Assises du Foncier - Jeudi 24 février 2011: Contribution de Jean-Guy Talamoni au nom du groupe Corsica Libera

Au terme de la série de réunions consacrées au diagnostic, force est de constater que le problème majeur est constitué par l’augmentation des prix de l’immobilier. Celle-ci met hors de portée des ménages corses l’accession à la propriété, et même la location puisque la hausse du prix d’achat du foncier ne peut manquer d’avoir, mécaniquement, de graves conséquences sur le montant des loyers.

Par ailleurs, l’abrogation de l’arrêté Miot du 21 prairial an IX relatif aux droits de succession va encore aggraver la situation à cet égard : les familles corses se trouveront très souvent dans la nécessité de vendre leurs biens pour acquitter ces droits.

Cette situation alarmante compromet manifestement la présence même des Corses sur l’île, ces derniers n’étant plus en mesure de se loger dans leur propre pays.

À cet égard, le constat a été fait de façon commune, tant au sein de l’atelier « logement » qu’au cours des réunions de l’atelier « foncier », les deux questions étant du reste indissolublement liées.

Le logement social

Chacun s’accorde à reconnaître que les logements sociaux ne sont pas suffisamment nombreux et qu’il convient de porter remède à cette situation. Toutefois, il ne s’agit ici que d’une partie de la question puisque personne ne saurait prétendre que les Corses ont vocation à occuper exclusivement des HLM : ils doivent bien évidemment avoir accès à toutes les catégories de logements.

La fiscalité

La fiscalité est assurément un instrument puissant au service des politiques publiques. Toutefois, en la matière, bien que ce moyen ait été évoqué par certains élus comme une possibilité, il ne saurait être de nature à traiter le problème. En effet, compte tenu de l’état de fortune des acheteurs étrangers intervenant actuellement en Corse, ils continueront sans aucun doute à acquérir des biens même dans un cadre fiscal différent, se soumettant au besoin – et sans la moindre difficulté – à une taxation importante des transactions. Par ailleurs, une telle taxation supposerait déjà la définition d’un statut de citoyen ou de résident corse ouvrant droit à exonération, sauf à taxer également les Corses et à aggraver ainsi leur situation !

Comme on le voit, la solution fiscale, dont l’efficacité est plus que douteuse, ne permet pas de faire l’économie d’un débat sur la citoyenneté ou la résidence.

Les documents d’urbanisme

Il convient bien entendu de tenir compte de la situation précédemment décrite dans la rédaction des documents d’urbanisme.

Toutefois, comme l’ont fait remarquer plusieurs élus, les PLU ne sauraient empêcher les acheteurs fortunés de faire main basse sur l’immobilier insulaire. Dès lors, la solution ne peut être technique, mais uniquement de nature politique (cf. notamment à cet égard l’intervention de Monsieur Jean-Baptiste LUCCIONI, maire de Pietrosella, lors de la réunion des assises du 13 janvier 2011 à Corti).

La solution politique : citoyenneté ou résidence corse

Cette solution existe déjà en Europe (cf. îles Aaland). Par ailleurs, elle n’est nullement incompatible avec le droit public français. Il suffit pour s’en convaincre de lire le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, élaboré il y a quelques années et présenté aux parlementaires français, qui prévoyait une citoyenneté locale produisant des effets dans les domaines suivants: « l'accès à l'emploi, le droit d'établissement pour l'exercice d'une activité économique, l'accession à la propriété foncière. » (Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, par Mme Catherine Tasca, députée, Assemblée nationale, Paris, 1999, p.32).

S’agissant de la question foncière, elle pourrait être traitée en Corse à travers un tel dispositif, fondé sur 10 ans de résidence à titre permanent (sauf pour la diaspora), qu’il soit baptisé « citoyenneté » ou « résidence ».

Cette solution, qui constitue à ce jour la seule proposition sérieuse formulée, permettrait de voir les prix de l’immobilier revenir au niveau qui était le leur il y a 10 ou 15 ans.

Conclusion : ne pas se tromper de débat

Il s’agit ici d’une question très concrète et très pratique : comment permettre aux Corses de ne pas être chassés de leur terre par des étrangers fortunés ? Si à cette question une meilleure réponse que la nôtre était formulée à l’occasion de ces assises, nous la soutiendrions sans réserve.

Mais si tel ne devait pas être le cas, les élus de l’île rejetant notre proposition pour des raisons purement idéologiques prendraient alors de lourdes responsabilités politiques, en privant leur propre peuple de tout avenir sur sa terre.