Assemblée de Corse - 15 décembre 2010 - Question au Préfet de Région

Monsieur le préfet,

Il y a pratiquement une dizaine d’années, dans votre préfecture, en présence de votre prédécesseur et des responsables de tous les groupes de cette Assemblée, quatre ministres se sont solennellement engagés au nom d’une République dont vous êtes le représentant en Corse.

Etaient présents le premier ministre, le garde des sceaux, le ministre chargé des collectivités territoriales et un ministre de l’intérieur qui est entre-temps devenu Président de la République.

L’engagement, pris de façon on ne peut plus solennelle, concernait la situation des prisonniers politiques : il s’agissait du rapprochement de tous les prisonniers ayant déjà fait l’objet d’une condamnation.

Le ministre de l’intérieur de l’époque avait même tenu à préciser « qu’il ne serait pas fait de différence en fonction de la longueur de la peine ».

Depuis, malgré les motions unanimes de cette Assemblée, malgré les voyages à Paris des représentants de la Corse, malgré de nouvelles promesses, force est de constater que l’engagement en question n’a pas été tenu.

En ce domaine comme en d’autres, l’Etat français a honteusement manqué à la parole donnée.

Par ailleurs, les dispositions de la loi pénitentiaire votée par le Parlement français le 24 novembre 2009 relatives au rapprochement des prisonniers n’est pas appliquée.

Monsieur le Préfet, ma question est simple : l’Etat français a-t-il l’intention d’honorer enfin ses engagements, anciens et plus récents, et dans quel délai ?