Motion relative aux chemins de fer de la Corse

Motion

Avec demande de priorité déposée par Jean-Guy Talamoni au nom du Groupe Corsica Libera

Considérant les graves difficultés rencontrées actuellement par les Chemins de Fer de la Corse, menaçant gravement la pérennité du service.

Considérant qu’après un investissement de 320 millions d’euros, dont 48 consacrés à l’achat de nouveaux autorails, ces derniers sont actuellement hors d’usage en raison de problèmes de sécurité.

Considérant que la remise en service des anciens autorails ne permet pas, compte tenu de leur vétusté, d’assurer les transports habituels prévus dans la délégation de service public.

Considérant que cette situation, déjà critique et qui va encore être aggravée avec la saison estivale, présente un caractère d’urgence.

Considérant que les syndicats pointent de nombreux problèmes révélant l’inadaptation des autorails achetés à la configuration des parcours.

Considérant qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité des différents contractants de la CTC dans cette affaire, notamment le constructeur, CFD, ainsi que la société EGIS RAIL qui a assuré l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Considérant qu’il paraît opportun et urgent d’engager une action judiciaire afin notamment de voir ordonner une expertise permettant de définir les responsabilités au plan technique (rédaction du cahier des charges et suivi), d’évaluer le montant du sinistre au plan comptable y compris les pertes d’exploitation, et de formuler des préconisations pour redresser au plus vite la situation.

Considérant que la CTC devra désigner son propre expert, afin notamment de l’assister au cours des opérations menées par l’expert judiciaire.

L’Assemblée de Corse

Décide d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de CFD, d’EGIS RAIL, ainsi que de leurs assureurs respectifs et de toute personne physique ou morale susceptible d’être mise en cause dans ce dossier, afin notamment de voir ordonner une expertise permettant de définir les responsabilités au plan technique (rédaction du cahier des charges et suivi), d’évaluer le montant du sinistre au plan comptable (y compris les pertes d’exploitation), et de formuler des préconisations pour redresser au plus tôt la situation.

Demande au Conseil exécutif de désigner un expert afin de défendre les intérêts de la CTC au cours des opérations menées par l’expert judiciaire.