Pour une Commission parlementaire sur l’affaire Colonna

La motion suivante vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée de Corse :

Motion avec demande de priorité

Déposée par Jean-Guy Talamoni au nom du groupe indépendantiste Corsica Libera

Considérant le verdict prononcé à l’encontre d’Yvan Colonna ;

Considérant les graves atteintes aux droits de la défense constatées tant au moment de l’instruction que devant la Cour d’Assises spéciale (atteinte à la présomption d’innocence, refus de confronter l’accusé à ses accusateurs, défaut de reconstitution, partialité évidente du président de la Cour d’Assises spéciale…) ;

Considérant que tous ces éléments sont de nature à discréditer totalement la procédure suivie contre Yvan Colonna et plus largement les juridictions spéciales dites « anti-terroristes » ;

Considérant la constitution d’une commission parlementaire dans un autre scandale judiciaire, connu sous le nom d’« affaire Outreau » ;

Considérant les propos d’un membre du Conseil exécutif de Corse, lequel s’est publiquement déclaré favorable à la constitution d’une commission parlementaire chargée de se pencher sur l’affaire Colonna ;

Considérant que, malgré les doutes que l’on peut nourrir sur la capacité des institutions politico-judiciaires françaises à se remettre en cause, surtout lorsqu’il s’agit du problème politique corse, il n’est sans doute pas inintéressant de voir une telle commission enquêter sur les dérives des juridictions dites « anti-terroristes » ;

L’Assemblée de Corse

Demande la constitution d’une commission d’enquête parlementaire relative à l’affaire Colonna et aux activités des juridictions spéciales dites « anti-terroristes ».